Conditions Générales de Vente (CGV) du site eprojetslab.fr :
1. Présentation de l’entreprise
EProjets Lab (Elliot Saldukaite)
Numéro de SIRET : 91402727100016
Adresse : 57 boulevard Demorieux, 72000 Le Mans
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EProjets Lab et ses clients dans le cadre de la gestion de projets en impression 3D, de la modélisation 3D (CAO) et de l’impression 3D ou Fabrication Additive.
3. Commandes
L’acceptation de toutes les commandes passées auprès d’EProjets Lab est soumise à l’entreprise. Les offres de devis détaillent les prix et les spécifications des produits et services.
4. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et la TVA est non-applicable selon l’article 293 B du CGI, sauf indication contraire. Les modalités de paiement seront précisées dans le devis émis par EProjets Lab.
5. Factures Impayées et Pénalités de Retard
5.1 Conditions de Paiement
En cas d’impayé sur une facture, le client doit régler la somme due dans les délais convenus, soit lors de la réception de la facture pour les particuliers, et dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou la réception des produits pour les professionnels, sauf indication contraire dans le devis.
5.2 Recouvrement des Factures Impayées
Si un impayé survient, EProjets Lab peut d’abord négocier un arrangement amiable. En l’absence de résolution, nous entreprendrons des actions de recouvrement amiable, telles que l’envoi de lettres de relance. Si nécessaire, nous engagerons des actions judiciaires, y compris le référé provision, l’injonction de payer, ou l’assignation en paiement.
5.3 Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles conformément à la loi. Le taux d’intérêt des pénalités sera calculé sur le taux de refinancement semestriel de la BCE (actuellement 4,5%) + 10 points, sauf indication contraire. Le taux peut être converti en taux journalier, appliqué sur le nombre de jours de retard entre la date d’échéance et la date de règlement ou de relance.
6. Livraison
EProjets Lab s’engage à faire de son mieux pour respecter les délais de livraison définis dans le devis accepté par le client. Cependant, l’entreprise ne peut être tenue responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services, notamment à la gestion de projets en impression 3D, à la modélisation 3D (CAO) et à l’impression 3D ou Fabrication Additive proposées par EProjets Lab.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services fournis par EProjets Lab restent la propriété de l’entreprise. De ce fait, aucune reproduction, utilisation ou distribution non autorisée n’est permise.
9. Utilisation des Projets à des Fins Promotionnelles
En signant un devis, un contrat ou en passant commande avec EProjets Lab, les clients accordent expressément à l’entreprise le droit d’utiliser leur projet à des fins de promotion sur les diverses plateformes de l’entreprise, sauf si le contrat initial spécifie une clause de non-divulgation.
10. Responsabilité
En choisissant de collaborer avec EProjets Lab par le biais d’une signature de devis ou d’un contrat, les clients reconnaissent et acceptent la promesse de l’entreprise de fournir des services de qualité. Toutefois, conformément aux lois en vigueur en France et dans les limites fixées par les clauses de responsabilité, de non-responsabilité, et de réparation ou d’indemnisation, l’entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, financier, matériel ou moral, découlant de l’utilisation de ses produits ou services, de leur mauvaise utilisation, de leur inadaptation à un usage spécifique, ou de toute autre cause. Cette politique de limitation de responsabilité est également applicable en cas de retard de livraison ou de tout autre manquement contractuel.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes CGV sera régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel du Mans.
12. Accessibilité des CGV
Les présentes CGV sont accessibles sur le site web d’EProjets Lab à l’adresse eprojetslab.fr. Une mention informant les clients de leur existence sera également présente sur les devis et factures émis par l’entreprise.