Conditions générales de vente
Version du 15 novembre 2026.
1. Vendeur
- EProjets Lab, Elliot Saldukaite EI, micro-entreprise
- SIRET : 914 027 271 00024 · TVA intracommunautaire : FR77914027271
- Adresse : 5 rue Montoise, 72000 Le Mans, France (accueil sur rendez-vous)
- Email : contact@eprojetslab.fr · Téléphone : 06 95 89 96 29
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations d'EProjets Lab : conception et fabrication de maquettes (maquettes de territoire et de bassin versant, maquettes pédagogiques, maquettes de concertation, maquettes d'architecture, plans-reliefs, maquettes de sites industriels), ainsi qu'aux prestations associées de modélisation 3D, d'étude et d'impression 3D.
EProjets Lab vend exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, établissements, professions libérales) et à des acheteurs publics, pour les besoins de leur activité. Aucune commande n'est acceptée de la part d'un consommateur agissant à titre privé.
Le devis accepté, ses annexes (descriptif technique, dossier de validation) et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, le devis prime sur les CGV. Pour un marché public, les pièces du marché (bon de commande, cahier des charges, conditions particulières) priment sur les présentes CGV.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est ferme à réception du devis signé, d'un bon de commande faisant référence au devis, ou de l'acceptation du devis dans l'espace client.
Pour les maquettes avec de l'eau et les projets complexes, une étude préalable peut être nécessaire avant le devis définitif ; elle fait alors l'objet d'un devis distinct.
4. Données, plans et documents fournis
Les maquettes de territoire sont réalisées à partir de données publiques (notamment IGN et SHOM) réutilisées selon leurs licences, dont les sources sont citées dans la notice livrée avec la maquette.
Lorsque le client fournit des plans, fichiers ou documents, il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation pour la réalisation de la maquette. EProjets Lab les utilise uniquement pour l'exécution de la commande.
Les données de terrain sont reproduites dans les limites de leur précision et de l'échelle retenue. Le relief peut être exagéré verticalement, et les maquettes pédagogiques simplifient volontairement le terrain : ces choix sont présentés au client lors de la validation.
5. Validation avant fabrication
Avant toute fabrication, EProjets Lab transmet au client des vues 3D de la maquette (cadrage, relief, couleurs, éléments représentés). La validation écrite du client, par email ou dans l'espace client, déclenche la fabrication et le délai de livraison.
Toute modification demandée après cette validation fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par le client avant d'être réalisée, et peut décaler le délai.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire sur le devis. Le prix indiqué sur le devis accepté est ferme.
Sauf mention contraire sur le devis, le prix comprend la caisse de transport, la notice et la livraison en France métropolitaine. La livraison hors de France métropolitaine, l'installation sur site et les déplacements sont chiffrés à part.
7. Paiement
Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances) sont précisées sur le devis. À défaut, le paiement est dû :
- pour les professionnels : à 30 jours à compter de la livraison ;
- pour les acheteurs publics : dans le délai global de paiement prévu par le Code de la commande publique (30 jours pour l'État et les collectivités territoriales), par mandat administratif, sur facture déposée sur Chorus Pro.
Le paiement se fait par virement bancaire ou, lorsqu'il est proposé, par paiement en ligne via notre prestataire Stripe, sur des pages sécurisées hébergées par Stripe. EProjets Lab ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
8. Retard de paiement
En cas de retard, EProjets Lab recherche d'abord une solution amiable.
Pour les professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le Code de la commande publique s'appliquent.
9. Délais, livraison et réception
Les délais sont indiqués sur le devis. Ils courent à partir de la validation des vues 3D et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte. EProjets Lab informe le client sans délai de tout retard prévisible.
La maquette est livrée dans sa caisse de transport, par transporteur ou en main propre au Mans et alentours. Le client vérifie l'état de la maquette à la réception. En cas de dommage lié au transport, il émet des réserves précises auprès du transporteur et en informe EProjets Lab dans les 3 jours.
Les risques sont transférés au client à la livraison.
10. Réserve de propriété
La maquette reste la propriété d'EProjets Lab jusqu'au paiement complet du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 9.
11. Garanties et entretien
La maquette doit être utilisée et entretenue conformément à sa notice. Les dommages dus à une chute, à un transport hors de la caisse, à une mauvaise manipulation ou à un usage non prévu ne sont pas couverts.
EProjets Lab conserve le modèle numérique de chaque maquette : une pièce cassée ou à mettre à jour peut être refabriquée sur devis.
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
12. Annulation de commande
Les maquettes sont fabriquées sur mesure. Une fois la commande ferme, son annulation par le client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées pour le travail déjà engagé (préparation des données, modélisation, fabrication), dont le montant est facturé au client.
13. Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire de la maquette physique au paiement complet. Il peut librement l'exposer, la prêter, la photographier et utiliser ces photos pour sa communication.
Les modèles numériques, fichiers de fabrication et méthodes développés par EProjets Lab restent sa propriété, sauf cession prévue au devis. Les plans et documents fournis par le client restent sa propriété.
14. Confidentialité
EProjets Lab traite de manière confidentielle les plans, données et informations non publiques transmis par le client. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client.
15. Références et communication
Sauf refus du client, EProjets Lab peut citer le nom du client et publier des photos et une description de la maquette livrée sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux). Pour un projet couvert par une clause de confidentialité, rien n'est publié sans l'accord écrit du client. Le client peut retirer son accord à tout moment par simple demande écrite.
16. Usage des maquettes
Les maquettes sont des outils de présentation, de sensibilisation et de pédagogie. Les maquettes avec de l'eau illustrent des phénomènes de manière simplifiée : elles ne constituent pas une modélisation hydraulique et ne peuvent pas servir de base à une étude de risque, à un dimensionnement d'ouvrage ou à une décision réglementaire.
17. Responsabilité
La responsabilité d'EProjets Lab est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte d'image, report d'une réunion ou d'un événement).
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
18. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'événement.
19. Espace client
EProjets Lab peut ouvrir au client un espace en ligne pour suivre son projet, consulter les vues 3D, devis et factures, et régler en ligne. Les identifiants sont personnels ; le client est responsable de leur confidentialité. L'acceptation d'un devis dans l'espace client est horodatée et vaut accord ferme, au même titre qu'une signature. Une indisponibilité temporaire de l'espace client n'affecte pas les commandes en cours, suivies par email ou par téléphone.
20. Données personnelles
Les données personnelles des clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles applicables aux acheteurs publics, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Angers sont compétents.
22. Accès aux CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur eprojetslab.fr/cgv/ et sont référencées sur les devis et factures d'EProjets Lab. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.