Conditions générales de vente
1. Présentation de l'entreprise
- EProjets Lab (Elliot Saldukaite), micro-entreprise
- SIRET : 914 027 271 00016
- Adresse : 5 rue Montoise, 72000 Le Mans, France (accueil uniquement sur rendez-vous)
- Email : contact@eprojetslab.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EProjets Lab et ses clients dans le cadre de la gestion de projets en impression 3D, de la modélisation 3D (CAO) et de l'impression 3D ou fabrication additive.
3. Commandes
L'acceptation de toute commande passée auprès d'EProjets Lab est soumise à l'entreprise. Les devis détaillent les prix ainsi que les spécifications des produits et services.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf indication contraire. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis émis par EProjets Lab.
Paiement en ligne. Lorsque le paiement en ligne est proposé (notamment via l'espace client), il est traité par notre prestataire de paiement Stripe, sur des pages de paiement sécurisées hébergées par Stripe. EProjets Lab ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le paiement vaut acceptation de la facture correspondante.
4 bis. Espace client et acceptation des devis en ligne
EProjets Lab met à disposition de ses clients un espace client en ligne (accessible depuis eprojetslab.fr) permettant notamment de suivre l'avancement des projets, de consulter les modèles 3D, devis et factures, et de régler les factures en ligne.
Compte. L'accès à l'espace client nécessite un compte créé par EProjets Lab pour le client. Les identifiants sont strictement personnels ; le client est responsable de leur confidentialité et s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
Acceptation en ligne. L'acceptation d'un devis via le bouton prévu à cet effet dans l'espace client est horodatée et vaut accord ferme du client sur le devis concerné, au même titre qu'une signature. La date d'ouverture et d'acceptation des devis et factures peut être enregistrée à des fins de preuve.
Disponibilité. EProjets Lab s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'espace client mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ; une indisponibilité temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité et n'affecte pas les commandes en cours, qui restent suivies par email ou téléphone.
5. Factures impayées et pénalités de retard
5.1 Conditions de paiement. Sauf indication contraire dans le devis, le paiement est dû à réception de la facture pour les particuliers, et à 30 jours après la prestation pour les professionnels.
5.2 Recouvrement. En cas d'impayé, EProjets Lab recherche d'abord un arrangement amiable. En l'absence de résolution, des actions de recouvrement amiable seront entreprises, telles que l'envoi de lettres de relance, avant toute procédure.
5.3 Pénalités de retard. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est calculé sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due (article D441-5 du Code de commerce).
6. Livraison
EProjets Lab s'engage à faire de son mieux pour respecter les délais de livraison définis dans le devis accepté par le client. L'entreprise ne peut cependant être tenue responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur. Cela couvre notamment la gestion de projets en impression 3D, la modélisation 3D (CAO) et l'impression 3D proposées par EProjets Lab.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services fournis par EProjets Lab restent la propriété de l'entreprise, sauf accord contraire prévu au devis ou au contrat. Aucune reproduction, utilisation ou distribution non autorisée n'est permise.
9. Utilisation des projets à des fins promotionnelles
En signant un devis ou un contrat, ou en passant commande auprès d'EProjets Lab, le client accorde à l'entreprise le droit d'utiliser des photos et descriptions de son projet à des fins de promotion sur les plateformes de l'entreprise (site web, réseaux sociaux), sauf clause de confidentialité prévue au contrat. Cette autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande écrite.
10. Responsabilité
La responsabilité d'EProjets Lab ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, financier, matériel ou moral, découlant de l'utilisation de ses produits ou services, ni en cas de retard de livraison causé par des circonstances indépendantes de sa volonté. La responsabilité de l'entreprise est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes CGV est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel d'Angers, dont dépend Le Mans, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
12. Accessibilité des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site eprojetslab.fr et sont mentionnées sur les devis et factures émis par EProjets Lab.